October 21, 2026 (CNW Group via COMTEX) --
TORONTO, le 21 oct. 2026 /CNW/ -- Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et des Règles universelles d'intégrité du marché en vue d'examiner l'entente de règlement conclue entre le personnel de la mise en application de l'OCRI et Goldman Sachs Canada Inc. (l'intimée).
L'entente porte sur des allégations selon lesquelles l'intimée a manqué à son obligation d'inclure les désignations en bonne et due forme sur de nombreux ordres saisis sur des marchés réglementés par l'OCRI.
L'audience deviendra publique si la formation d'instruction accepte l'entente de règlement. Le cas échéant, la décision de la formation et l'entente de règlement seront rendues publiques à www.ocri.ca.
Date de l'audience de règlement : Le 16 novembre 2026, à compter de 10 h (heure de l'Est)
Lieu : Toronto (Ontario), par vidéoconférence
Les membres du public qui souhaitent obtenir des précisions doivent remplir ce formulaire.
On peut accéder à l'avis de demande annonçant la tenue de l'audience de règlement en cliquant sur le lien ci-dessous :
Goldman Sachs Canada Inc. - Avis de demande
Goldman Sachs Canada Inc. est un courtier inscrit auprès de l'OCRI.
L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.
On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)
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